La mission du coordonnateur de sécurité est définie par la loi N°93-1418 du 31 décembre 1993 et par le Décret N°94-1159 du 26 décembre 1994. Notamment en ce qui concerne:
Coordonnateur sécurité en phase de CONCEPTION:
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Il élabore le Plan Général de Coordination (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 2a).
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Il constitue le Dossier d'Intervention Ultérieure (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 2b).
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Il ouvre le Registre Journal de la coordination (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 2c).
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Il définit les sujétions afférentes à la mise en place des protections collectives, appareils de levage, accès provisoires, installations générales, installations électriques (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 2d).
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Il assure la transmission avec le coordonnateur phase réalisation (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 2e)
Coordonnateur sécurité en phase de REALISATION:
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Il organise la coordination en matière de sécurité (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 3a).
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Il veille à l'application des règles définies (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 3b).
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Il tient à jour le PGC et le Registre Journal (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 3c, Art. R. 238-19).
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Il complète le DIU (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 3c).
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Il préside le CISSCT (opérations de niveau I)
Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (D.I.U.O.) :
Conformément à l'article L235-15 le DIUO est établi et complété au fur et à mesure du déroulement des phases de conception d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage par le coordonnateur.
Ce dossier rassemble toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures
Principales obligations en phase conception
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MISSIONS
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OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
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L = loi
R = décret
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Programme
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Respecter les principes généraux de prévention:
A - éviter les risques.
B - évaluer les risques qui ne peuvent être évités.
C - combattre les risque à la source.
D - tenir compte de l'évolution des techniques.
E - remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux.
F - planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
G - prendre les mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protections individuelles.
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L 235.1
L 230.2
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Esquisse
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Indiquer au maître d'oeuvre l'obligation d'inviter le coordonnateur
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L 235.5
R 238.17
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Donner au coordonnateur les moyens indispensables à l'exercice de sa mission.
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R 238.16
R 238.17
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Permis de construire
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30 j. avant travaux
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Déclaration préalable pour les opérations de niveau 2 & 1.
Diffusion: OPPBTP, CRAM et inspection du travail.
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L 235.2
R 238.1
R 238.2
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Non transmission: amende 4 500 €
Récidive: 9 000 €
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L 263.10
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Avant -projet
Sommaire
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Désigner un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé.
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L 235.3
L 235.4
R 238.3
R 238.4
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Non désignation: amende 9 000€
Récidive: 1an emprisonnement+ ou 15 000 €
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L 263.10
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Pour les communes et groupement de communes de - 5000 habitants:
Confier au maître d'oeuvre, sur délégation, l'application des règles de coordination de sécurité.
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L 235.1
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Dossier de consultation
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Faire établir par le coordonnateur un Plan Général de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour les opérations niveaux 1 & 2.
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L 235.6
R 238.30
R 238.25
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Non établissement: amende 9 000 €
Récidive: 1an emprisonnement+ ou 15 000 €
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L 263.10
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Faire établir par le coordonnateur le Dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage.
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L 235.15
R 238.6
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Non constitution: amende 9 000 €
Récidive: 1an emprisonnement+ ou 15 000 €
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L 263.10
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Procéder à la constitution du Collège Interentreprises de Sécurité et de Santé des Conditions de Travail.
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L 235.11 à
L 235.14
R 238.46
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Non constitution: amende de cinquième catégorie
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L.263.3
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Se concerter avec les autres maîtres d'ouvrages en cas de pluralité d'opérations avec risque d'interférence
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L 235.10
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Non concertation: le juge peut provoquer la concertation pour réalisation PGC commun, fermeture temporaire de chantier. Assortir sa décision d'une astreinte financière
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L 263.1
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Préparation de chantier
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Réaliser les VRD préliminaires pour les opérations de plus de 760 000 € TTC .
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L 235.16
R 238.40 à
R 238.45
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Non réalisation: 22 500 €
Récidive: 45 000 €
Interruption des travaux Art. L480.2 du Code de l'Urbanisme
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L 263.9
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